CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente (CGV) sont conclues d’une part par la société SARL LA ROSE ROUGE à l’enseigne SODIVAL au capital de 3 000 000 XPF dont le siège social est à Nouméa, 18 Rue Fernand Forest, BP 1294, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RIDET: 751.362.001 RC: B751362 NOUMEA et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat d’alcools sur Internet.

Il est ici rappelé :

  • Que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
  • Que la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. Le client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
  • Que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Vous êtes invité à consommer avec modération.
  • Que dans chaque commune de Nouvelle-Calédonie, s’appliquent des restrictions de vente et de livraison de boissons alcooliques certains jours et à certains horaires. Qu’ainsi la société SODIVAL ne pourra livrer ses marchandises durant ces périodes d’interdiction.

La société SODIVAL déclare être titulaire de la licence d’alcool de 3ème classe, à savoir marchands en détail de boissons alcooliques ou fermentées vendant à emporter et, le cas échéant, à distance, à l'exclusion de toute consommation sur place. Ne peuvent vendre à distance des boissons alcooliques ou fermentées que les marchands exploitant une surface physique commerciale affectée à l'activité de débit de boissons. La livraison des boissons alcooliques ou fermentées, dans le cadre de la vente à distance, ne peut être effectuée que par le débitant lui-même ou ses employés. Est considérée comme vente à distance toute activité de fourniture, à domicile, de boissons alcooliques ou fermentées à consommer sur place.

APPLICATION

Les présentes CGV régissent la vente des produits se trouvant sur le site marchand de SODIVAL.

Elles sont à la disposition du Client sur la page de commande. Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par le vendeur, dont la valeur n’est qu’indicative. Toute modification éventuelle des CGV ne s’appliquera qu’aux ventes conclues après la modification, les dates figurant sur l’avis de réception de la commande adressé à le Client faisant foi. Les offres du site sont exclusivement réservées à la clientèle particulière et professionnelle, à l’exclusion de tous commerces et grandes surfaces (hypermarchés, supermarchés…). La société SODIVAL se réserve le droit, pour tout nouveau client, de lui demander une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.

PRIX

Les prix de vente sont ceux indiqués sur le site lors de la commande. Le catalogue électronique est régulièrement mis à jour. La société SODIVAL se réserve la possibilité de changer ses prix à tout moment en fonction des promotions, prix des fournisseurs ou en raison d’erreurs éventuelles d’ordre typographique dans l’affichage de ces mêmes prix. Les prix s’entendent TTC, en XPF. Les frais de port sont en supplément. Ils sont variables en fonction des quantités commandées.

COMMANDES

La commande doit se conformer strictement à l’offre telle qu’émise sur le site et notamment aux formats, quantités proposées et dates limites.

Si pour cas de force majeure, circonstances fortuites, non-livraison par le fournisseur ou par le fait d'un tiers, la société SODIVAL ne pouvait exécuter la commande, la résiliation entraînerait pour elle l'obligation de restituer les versements effectués sans intérêts ni indemnités. De plus, les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles.

Cependant, la mise à jour du site Internet n’étant pas immédiate selon le volume des stocks disponibles, certains produits affichés peuvent être en rupture de stock. Quant au Client, sauf cas de force majeure (cas imprévisible et irrésistible) il ne peut refuser la livraison, toutes réclamations étant à formuler ainsi qu'il est prévu par les présentes.

A défaut d'accepter la livraison, la société SODIVAL pourra soit poursuivre l'exécution forcée de la livraison après sommation faite d'accepter la livraison, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts, soit conserver les sommes versées à titre de clause pénale.

ÉTAPES DE LA COMMANDE

La commande suppose la prise de connaissance préalable par le client des présentes conditions, du prix et des caractéristiques essentielles des produits choisis, disponibles sur le site. La prise de commande se fait par l’intermédiaire du « Panier » accessible en ligne sur le site de la société SODIVAL.

Le Client communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la commande. Il prend soin à cette occasion de n’omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison : Informations précises concernant la livraison (adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, numéro de téléphone en journée, éventuel code d’accès à la résidence, code interphone…).

Le Client accepte la commande en cliquant sur « valider » après avoir choisi les modalités de son paiement (par carte bancaire VISA uniquement via le module EPay et par virement). Règlement accepté par carte bancaire VISA, AMEX, CHEQUES et ESPECES si retrait de la commande en boutique.

La société SODIVAL confirme la commande au Client soit par téléphone, soit par e-mail récapitulant la commande, un lien permettant le suivi de la commande est inclus dans l’e-mail.

Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement et confirmation par les services de la société SODIVAL.

VERSEMENTS A LA COMMANDE

Les sommes versées par le client constituent un ACOMPTE sur le prix convenu. Cet acompte constitue une avance sur le prix total. Ni le Client, ni SODIVAL ne peut renoncer à exécuter son obligation d'achat ou son obligation de vente. Les acomptes versés viennent en déduction des sommes dues par le client lors du transfert de propriété.

PAIEMENT

Les règlements pourront se faire soit via le site internet par carte bancaire soit être effectués par virement ou à la livraison par chèque ou espèces. Pour tout règlement effectué après la livraison, une pénalité sera due, calculée en appliquant un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard à compter de la livraison.

CLAUSE PENALE

Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, le Client s'engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

LIVRAISON

Les dates de livraison ne sont données qu'à titre indicatif, et il est bien évident qu'un retard dans la livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la présente commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Tarifs de livraison :

  • Pour toute commande dont le montant est supérieur à 10 000 XPF, le société SODIVAL ne facturera pas de frais de livraison sur les communes de Nouméa.
  • Pour le Grand Nouméa et les autres communes de Nouvelle-Calédonie les frais seront calculés par rapport au volume commandé et à la distance entre notre point de vente (la boutique) et l’adresse de livraison. L’équipe de SODIVAL prendra contact avec vous pour le règlement des frais de livraison.
  • Le Client pourra également venir récupérer sa commande en boutique au 18 rue Fernand Forest,

Ducos, Nouméa, dans un délai de 30 jours maximum après le règlement de celle-ci. Passé ce délai, l’assurance de SODIVAL ne peut couvrir tout dommage, perte ou vol qui pourrait survenir à votre commande.

La commande précise le lieu de livraison ou, le cas échéant, la volonté du Client de procéder lui-même à l’enlèvement de la marchandise à l’adresse ci-dessus.

Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par le Client à la société SODIVAL en temps utile et en tout état de cause avant la prise en charge de la commande par le transporteur.

Le délai indicatif de livraison standard est de 7 jours ouvrables à compter de la commande, sauf circonstances exceptionnelles.

Si exceptionnellement le Client devait constater l’absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devrait en avertir immédiatement la société SODIVAL pour lui permettre de remédier au problème dans les plus brefs délais, l’exécution de la commande devant alors intervenir au plus tard dans les 5 jours.

La présentation de la marchandise au lieu et à la date indiquée par le Client libère le vendeur de son obligation de délivrance.

En cas d’absence du Client lors de la présentation des marchandises, dans la mesure du possible et selon les circonstances la société SODIVAL prendra contact avec le Client pour une seconde livraison, à condition toutefois que celui-ci ait communiqué un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.

Si le Client a choisi d’enlever ou de faire enlever la marchandise dans les locaux du vendeur, celle-ci ne sera délivrée qu’à l’auteur de la commande. Pour valider son identité, une pièce d’identité sera demandée.

Si l’auteur de la commande ne peut se rendre aux locaux, il peut demander à un tiers de se présenter à sa place. Cette personne devra être munie d’un pouvoir établi par l’auteur de la commande, et auquel sera jointe une copie de l’une de ses pièces d’identité.

Les livraisons se feront dans le respect des arrêtés municipaux réglementant la vente d’alcool dans les communes de Nouvelle-Calédonie, à savoir :

RETOURS

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable écrit et discrétionnaire de SODIVAL. Le client a droit à un délai de rétractation de 15 jours à compter de la date de réception de la marchandise, sauf sur les articles remisés ou soldés. SODIVAL s'engage à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versés, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

RECLAMATIONS

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, le Client est impérativement tenu d’émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d’en avertir la société SODIVAL dans un délai de 48 heures à compter de la réception des vins, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, le Client doit refuser le colis endommagé, l’indiquer sur le bon de livraison de la société SODIVAL et en informer la société SODIVAL dans les conditions précitées.

QUALITE DES VINS

La société SODIVAL ne peut être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de qualité occasionnées par le transport du vin.

RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix de vente et de tous frais annexes. A défaut de paiement, total ou partiel, la société SODIVAL est en droit de reprendre les marchandises, sans formalité préalable et indépendamment de toute poursuite judiciaire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert des risques de perte ou de la détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

En cas de reprise du bien, en vertu de la clause de réserve de propriété, la société SODIVAL conservera à titre de dommages-intérêts les acomptes perçus, en réparation du préjudice que lui causent la résolution de la vente et l'usure des marchandises qu'a utilisée le client.

RESPONSABILITE

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. A cet égard, l'attention du Client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les produits au-delà des délais indiqués sur l'étiquetage, ni s'il apparaît que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou de tout autre cause). En aucun cas la société LE SODIVAL ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ce fait. De même, la société SODIVAL ne pourrait être rendue responsable du non-respect par le Client des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en Nouvelle-Calédonie ; la société SODIVAL étant uniquement responsable du respect de la réglementation relative à la vente d’alcools en Nouvelle Calédonie.

SODIVAL ou ses partenaires Internet ne sauraient être tenus responsables de toute perte de données liées aux aléas de l’usage du réseau Internet ou aux erreurs de matériels informatiques. En cas de doute ou si vous n’avez pas reçu de confirmation de commande, nous vous conseillons de nous contacter via notre formulaire de contact ou de vous rendre directement à la boutique SODIVAL au18 rue Fernand Forest, Ducos, durant les horaires d’ouverture. En tout état de cause, quelques soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité, la responsabilité de la société SODIVAL est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : (i) montant du préjudice direct subi par le Client, ou (ii) prix de la commande.

INFORMATIONS LEGALES

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.

De plus, le présent site s’engage à ne pas communiquer les informations propres à ses clients et a ainsi respecter le droit qui s’applique aux libertés individuelles et à la protection des données identitaires de chacun.

REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présents termes et conditions sont régis par les juridictions compétentes. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la société SODIVAL afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tous les litiges ou contestations pouvant naître des contrats conclus entre la société SODIVAL et le Client seront soumis aux tribunaux de Nouméa.

Editeur et Hébergement

Le site Sodival.nc est édité, réalisé et hébergé par la société LA METIS dont le siège social est à Nouméa, 27 Avenue du Marechal Foch, Immeuble Feillet BP 30722